Amendement « Suramortissement » PLF 2019 I-2184 Octobre 2018
L’amendement concerne :
– Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel pouvant déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :
1° équipements robotiques et cobotiques ;
2° équipements de fabrication additive ;
3° logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation;
4° machines intégrées destinées au calcul intensif ;
5° capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
6° machines de production à commande programmable ou numérique ;
7° équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
La déduction est applicable aux biens mentionnés acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s’applique également aux biens mentionnés fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ».
Auteur : FIM
Date de parution : 23-10-2018